Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application et objet

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le site Internet de Vente à Emporter et la société LTI, restaurateur, EURL au capital de 1500€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 804 627 610 RCS ARRAS.
Dont le siège social est situé 4 rue de Gutenberg ZI du château, 62220 Carvin, (ci-après « le terre ‘ ile ») et d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet (ci-après le « Site Internet restaurant le terre ‘ ile »).
Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de Sandrine Berthelin, restauratrice.
S.B. se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le site Internet de Sandrine Berthelin restauratrice.

Article 2 : Zones de livraison

Le Client commandant via le Site Internet du Terre’Île et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans la zone de livraison définie par S.B.

Article 3 : Commande

3.1 Inscription au site Internet du Terre’Île (uniquement pour les commandes en ligne)

La prise de commande via le Site Internet du Terre’Île suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client.

3.2 Processus de passation de commande en ligne

Le Client commence à être dirigé automatiquement vers une fenêtre où il peut voir les produits du Terre’Île disponibles à la commande (ci-après les « Produits »).
Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter à mon panier ». Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.
Le panier figure dans un onglet et récapitule les Produits mis dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande. Le Client accède à son panier en cliquant sur le bouton « Panier ».
Le Client renseigne son nom, prénom et l’ensemble des coordonnées nécessaires au passage de la commande, ainsi que son adresse mail.
Validation de la commande en ligne
Le Client indique ensuite à quel moment il souhaite retirer sa commande en renseignant le jour et l’heure de retrait. Comme mentionné sur le site, toute commande pour le lendemain, doit être passée la veille avant 18h00.
Le Client est ensuite redirigé vers un site sécurisé STRIP, société de services de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée précédemment.
La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage le Terre’Île qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté.

3.3 Indisponibilité des produits

Les Produits présentés sur la carte du Terre’Île le sont sous réserve des stocks disponibles.
En cas d’épuisement des stocks, le Terre’Île préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.

Article 4 : Retrait de marchandises

Le retrait de la commande au restaurant est disponible uniquement à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client. Si le Client ne récupère pas sa commande le jour même, celle-ci sera annulée et perdue. Aucun remboursement dans ce contexte ne sera établi.

Article 5 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par le restaurant le Terre’Île.

Article 6 : Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site Internet du restaurant le Terre’Île.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

Article 7 : Paiement

Les commandes prises sur le site Internet sont payables par carte bancaire directement sur le Site Internet du restaurant le Terre’Île.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible.
Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par le restaurant le Terre’Île et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.

Le restaurant le Terre’Île ne sera pas tenu de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.

Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, le restaurant le Terre’Île aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 8 : Garanties

Le restaurant le Terre’Île s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra informer le restaurant le Terre’Île lors de la livraison ou du retrait au laboratoire, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer le restaurant le Terre’Île dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition au restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix. Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices caches (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ArticleL. 211- 4du Code de la consommation(uniquementpour le Client ayant la qualité deconsommateur) Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. II répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre a l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherche par l’acheteur, porte a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) L’action résultante du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité du restaurant le Terre’Île ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

Article 10 : Confidentialité – Données personnelles – Propriété intellectuelle

Le restaurant le Terre’Île met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande, sont gérées conformément à la législation en vigueur.

Tous les éléments du Site Internet du Terre’Île, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client reconnait que ces droits sont la propriété exclusive du restaurant le Terre’Île ou de ses fournisseurs.

Article 11 : Service après-vente

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le restaurant le Terre’Île au numéro suivant : 03 21 74 71 91 (numéro non surtaxé – prix d’un appel local).

Article 12 : Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des Clients professionnels, le Tribunal de commerce d’Arras sera seul compétent.